Question n° 05076 du 02/02/2023 adressée à Mme la Ministre de la Transition Energétique.

Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l’importance qu’EDF puisse préciser aux industries électro et hyper électro-intensives la proportion d’énergie décarbonée qu’elles utilisent.

En effet, depuis quelques années, préoccupées par la taxation carbone et soucieuses de respecter leurs valeurs et leurs engagements, notamment en matière de responsabilité sociétale des entreprises
(RSE), les industries électro et hyper électro-intensives mettent en œuvre de larges programmes de décarbonation de leur production. En Savoie, au début du siècle dernier, elles s’étaient installées au plus près des productions d’hydroélectricité pour utiliser cette énergie décarbonée.

Or, aujourd’hui, ces industries sont considérées comme produisant avec le mix énergétique français, certes très décarboné, mais cependant moins vertueux.

Par ailleurs, pour la plupart, elles sont exposées au prix de marché de gros de l’électricité, dont la formation est calée sur les productions thermiques, sans aucune visibilité de prix dans le contexte de la crise actuelle.

Elles sont donc doublement pénalisées vis-à-vis de leurs concurrents internationaux et ont besoin d’un outil adapté pour valoriser leurs productions. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour qu’EDF puisse être en mesure de répondre à cette demande des entreprises électro et hyper électro-intensives.

Réponse du 27/07/2023 de Mme la ministre de la transition énergétique.

Le caractère électro-intensif d’une entreprise ou d’un site dépend du rapport entre la quantité annuelle d’électricité consommée et la valeur ajoutée de l’entreprise ainsi que de l’exposition de l’activité du site à la concurrence internationale (article D.351-1 à D.351-4 du code de l’énergie). Pour les industriels dits électro-intensifs (acier, aluminium, chimie, gaz industriels, papier…), l’approvisionnement électrique est un enjeu de compétitivité majeur car il représente de 15 à 50% du coût de production.

La France dispose d’un mix électrique faiblement carboné qui se traduit par des prix en moyenne plus bas que dans d’autres États membres (Italie, Angleterre, Espagne, Belgique). Je précise à cet égard que l’application « Electricity maps » offre un outil de visualisation très précieux de ces émissions.

Ainsi, une tonne d’aluminium produit en France émet environ 5 tonnes de CO2, contre 20 tonnes si l’aluminium est produit en Chine. Le caractère stratégique de l’approvisionnement électrique a donc conduit de nombreux pays à garantir un approvisionnement électrique compétitif et de long terme aux électro-intensifs, sur la base d’une production électrique patrimoniale, issue des ressources locales.

Pour fournir l’électricité dans les meilleures conditions et au meilleur prix à ses clients, EDF optimise l’utilisation de son parc de production et peut avoir recours à des achats sur le marché de l’électricité lorsque cela présente un intérêt économique. C’est pourquoi le mix d’électricité produite par EDF se distingue du mix d’électricité fournie par EDF à ses clients.

Depuis le 1er juillet 2004, le décret d’application de la directive européenne 2003/54/CE du 26/06/03 fait obligation aux fournisseurs d’électricité, d’indiquer à tous leurs clients la répartition entre les différentes sources d’énergie utilisées pour fournir l’électricité et le contenu en CO2 et en déchets radioactifs du kilowattheure fourni. Les factures d’électricité proposées par EDF détaillent les différentes sources d’énergie primaire utilisées pour produire l’électricité commercialisée au cours de l’année qui précède et la contribution de chaque source d’énergie primaire à leur offre globale d’électricité au cours de l’année précédente.

Enfin, en contrepartie des services que son raccordement au réseau public rend au système électrique, un consommateur dit « électro-intensif » bénéficie d’un avantage tarifaire sous réserve de la mise en place d’un système de gestion de l’énergie et d’une amélioration réelle des performances. En effet le code de l’énergie prévoit aux articles L.341-4-2 et D. 341-9 que les sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique, et les sites de stockage d’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau peuvent bénéficier d’une réduction sur le tarif d’utilisation du réseau public de transport (TURPE).