Cette PPL a été déposée en décembre dernier par le groupe LREM à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le jour même de son dépôt. Il s’agit de la fusion de quatre PPL du groupe LREM sur le sujet du bien-être animal (rédigées respectivement par Loïc Dombreval, Cédric Villani, Dimitri Houbron, Laëtitia Romeiro-Dias ; celle en revanche de Samantha Cazebonne, visant à interdire aux mineurs l’accès aux corridas, n’a pas été fusionnée). Le texte traite des conditions de vie des animaux domestiques et des équidés, renforce les sanctions en cas de maltraitance animale, il interdit les animaux sauvages des cirques et delphinarium, renforce les sanctions contre les sévices faits aux animaux et interdit l’élevage de visons pour leur fourrure. Il écarte les propositions de Cédric Villani qui interdisaient la chasse ainsi que de nombreux pans de l’élevage, cela dans le but de recueillir l’assentiment des membres du groupe LREM. Même le titre a été revu pour écarter le terme de « bien-être animal » en faveur de celui de « lutte contre la maltraitance animale » et les amendements relatifs à la chasse, la corrida ou l’élevage ont tous été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. La PPL est passée de 15 à 40 articles.

Retrouvez ici l’essentiel de la loi.