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Bilan législatif: Janvier 2021 / Septembre 2021

11/10/2021 Analyses législatives 22Views 0Likes

Retrouvez ici les textes définitivement adoptés par le Sénat entre Janvier 2021 et Septembre 2021.

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29/03/2022
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
21/03/2022
Bilan Législatif – Textes définitivement adoptés – Octobre 2021 / Février 2022
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