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Note législative n°15ter/L 2021/2022 : Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

28/10/2021 Analyses législatives 36Views 0Likes

Le Sénat a adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante le 26 octobre 2021, après l’avoir modifié par 25 amendements. Les principaux amendements adoptés sont détaillés dans la note législative.

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