Question n° 02897: Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales Caroline Cayeux sur l’avenir des Schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP).
En effet, instaurés par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) pour une durée de six ans, les SDAASP ont pour objectif d’évaluer l’offre de services sur un territoire et son adéquation aux besoins de la population. Dans mon département de la Savoie, le SDAASP a été mis en place en 2018 et prendra fin en 2024. Il a permis par exemple à l’Agence alpine des territoires de développer de nouvelles compétences de services et au Conseil départemental, aux collectivités territoriales savoyardes et à l’Etat de renforcer leurs liens. Si, dans un rapport de 2019, la Cour des comptes pointe un résultat inégal des SDAASP selon les départements, elle rappelle néanmoins l’importance de privilégier cet échelon. La Cour formule ainsi plusieurs recommandations afin de consolider et d’améliorer l’articulation de ces schémas avec les autres outils de planification régionaux et infra-départementaux. Plus récemment, dans un rapport sur les maisons France services publié en juillet 2022, la Commission des finances du Sénat insiste sur la nécessité d’inscrire le réseau France services dans le cadre des SDAASP, instruments indispensables car dédiés au pilotage et à l’amélioration de l’accessibilité, de la proximité et de la qualité des services publics.
Aussi, Madame Martine Berthet souhaite savoir quelle suite le Gouvernement compte donner à ces schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public et s’il compte en prolonger l’existence.
Réponse de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) est prévu par l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (dite LOADT) modifié par l’article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).
Les SDAASP sont élaborés par le préfet de département et le président du conseil départemental. Une instance départementale est chargée du suivi des programmes d’action inscrits dans les schémas. La démarche, élaborée au niveau local, met l’accent sur l’élaboration d’une stratégie de coopération entre État, département et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans le but d’améliorer l’accessibilité des services sur le territoire.
Le SDAASP définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Il comprend un état des lieux des services au public existant à la date de son élaboration, ainsi qu’un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental.
Le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 a précisé le contenu de ces schémas, qui doivent comprendre : un bilan de l’offre existante, l’identification des besoins en services de proximité et des territoires présentant un déficit d’accessibilité à ces services ; un programme d’actions d’une durée de six ans pour les territoires présentant ce déficit avec des objectifs de renforcement de l’accessibilité des services au public et les mesures permettant de les atteindre ; un plan de développement de la mutualisation des services au public.
L’article 160 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) est venu modifier l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour prendre en compte la création des France Services, la nouvelle procédure de labellisation, l’offre en matière d’accès aux services publics qui en découle et le renforcement du niveau d’exigence en termes de qualité de services et de partenariats. Cet article mentionne les conventions France Services, pour chaque département, qui sont conclues entre l’Etat, les structures gestionnaires de France Services et les opérateurs partenaires qui définissent l’offre de services proposée et la nature des prestations fournies. Il prévoit que chaque convention France Services signée au niveau départemental respecte le SDAASP de son ressort : « La convention, qui doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public prévu à l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, définit l’offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés, ainsi que la nature des prestations fournies. »
Enfin, une mission relative aux modalités d’accès aux services publics est actuellement menée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques. Ce travail comprend notamment une réflexion sur l’amélioration du pilotage et de l’outillage de l’organisation territoriale de l’accueil. La question des SDAASP et de leur évolution sera traitée dans ce cadre.