Question écrite n° 04992 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains)
Publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 – page 2305
Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les effets de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes touristiques et singulièrement les stations de montagne. Ces dernières, déjà pénalisées dans leur capacité d’investissement par rapport à la concurrence internationale, par la cristallisation de la dotation touristique au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la diminution drastique de cette même DGF, les lourds prélèvements effectués sur leurs recettes par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de la péréquation, vont se trouver amputées de l’une de leurs dernières recettes fiscales dynamiques, la taxe d’habitation. Le poids représenté au sein de l’assiette de la taxe d’habitation par les résidences secondaires n’est pas négligeable. En effet, pour les communes de Savoie, ces dernières représentent 27 %, soit plus du quart de l’assiette, cette proportion dépassant les 50 % dans la totalité des stations de montagne jusqu’à atteindre plus de 75 % dans seize d’entre elles. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser la prise en compte du nombre d’habitants par résidence secondaire dans le calcul de la DGF ou réactiver la dotation touristique pour compenser la perte dynamique de cette recette et, d’une manière plus générale, comment il entend permettre aux stations de montagne de poursuivre leurs investissements dont dépend la performance de l’économie du tourisme, affichée comme une priorité nationale.
Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics
À publier le : 26/12/2019, page 6357
Texte de la réponse : Les communes touristiques perçoivent en 2019 une attribution de DGF par habitant supérieure à la moyenne nationale, soit 182 € par habitant comparés à 180 € pour les communes touristiques de montagne, soit un montant supérieur de 14% au montant par habitant perçu par les communes non touristiques. Différents mécanismes au sein de la DGF leur sont favorables. Tout d’abord, depuis 1979, la population retenue pour le calcul de la population DGF intègre les résidences secondaires afin de prendre en compte dans le calcul des dotations le coût des charges ou aménagements induit par la présence d’habitations pérennes, qu’elles soient occupées tout au long de l’année ou non. Ensuite, l’article 250 de la loi de finances pour 2019 a renforcé la prise en compte des résidences secondaires au sein de la dotation forfaitaire pour les communes touristiques disposant de ressources fiscales limitées et comptant moins de 3 500 habitants. Cette disposition a permis à 1 189 communes de bénéficier en 2019 d’un gain supplémentaire de dotation forfaitaire de 8 millions d’euros environ. Parmi celles-ci ont été plus spécifiquement ciblées les communes situées en zone de montagne puisque 994 d’entre elles sont bénéficiaires de cette majoration, soit plus de 83 % du total des bénéficiaires. De surcroît, ces communes bénéficient de ressources fiscales spécifiques directement liées à l’activité touristiques qu’elles accueillent. Sont notamment concernées la taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques. Celles-ci contribuent également à leur donner un avantage relatif par rapport aux autres communes dans la mesure où elles ne sont pas prises en compte lors du calcul des indicateurs fiscaux et financiers servant au calcul des dotations. Concernant plus spécifiquement l’investissement, le montant des autorisations d’engagement (AE) des dotations du programme 119 est en 2019 de 1,046 milliard d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), contre 616 millions d’euros en 2014, et de 570 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), laquelle a été créée en 2016 puis pérennisée. La loi de finances pour 2019 a donc maintenu ce niveau élevé de soutien en faveur des investissements communaux et intercommunaux (+ 1Md€ depuis 2014). Par ailleurs, si le projet de loi de finances pour 2020 porte bien la refonte de la fiscalité locale, il ne proposera pas la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les communes et les EPCI à fiscalité propre conserveront un pouvoir de taux et d’assiette sur cette dernière, et seront compensées à l’euro près pour la suppression de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale.