Question écrite n° 07394 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains)

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 – page 5394

Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la suppression de l’exonération des charges patronales pour les travailleurs saisonniers agricoles.
Cette suppression prévue par le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 est une menace grave pour le secteur agricole qui fait appel à de nombreux travailleurs saisonniers. D’après les chiffres présentés par les professionnels du secteur, cette mesure impliquerait un coût supplémentaire de 189 euros par mois pour un saisonnier payé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La somme est encore plus importante si les heures supplémentaires sont prises en compte.
Ainsi, cette suppression aurait de lourds impacts sur les revenus des agriculteurs et sur l’équilibre économique des exploitations. En outre, elle favoriserait le recours massif à des travailleurs détachés, venus d’autres pays européens et soumis à des taux de cotisation inférieurs ce qui aurait un impact sur les chiffres du chômage en France.
Alors que le texte pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable impose déjà de nouvelles contraintes pour les agriculteurs, la suppression de l’exonération des charges sociales patronales ne ferait que diminuer le revenu des agriculteurs déjà très bas.
Aussi, elle lui demande comment il entend compenser la suppression cette exonération essentielle pour le monde agricole.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le : 21/02/2019, page 994

Texte de la réponse : Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L’agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l’écoute, a été l’occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d’œuvre, avec la mise en place d’un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l’ensemble des exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l’environnement global s’appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution, particulièrement souple d’utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu’ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d’être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l’alimentation et du grand plan d’investissement.