Question n° 08761 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Texte de la question : Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la question de l’avenir des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) après la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé la possibilité pour les entreprises de recourir aux ESAT et aux entreprises adaptées (EA) pour réaliser, partiellement, leur objectif d’emploi de 6 % de salariés handicapés. Jusqu’alors, la loi fixait aux entreprises et aux administrations un objectif d’emploi, sous peine de versement d’une rétribution au fonds national pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIFHFP) ou à l’association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelles des personnes handicapées (Agefiph). Désormais, l’effort consenti par l’employeur, lorsqu’il ne respecte pas l’objectif de 6 %, sera pris en compte dans le calcul du montant de sa contribution annuelle à l’Agefiph. Aussi, l’employeur n’aura que deux options : soit il respecte le taux de 6 % d’emploi soit il verse une contribution à l’Agefiph. Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que celle-ci favoriserait l’insertion des personnes handicapées dans l’emploi ordinaire. Toutefois, la réalité du terrain est très différente des souhaits du Gouvernement. Les personnes lourdement atteintes d’insuffisantes cognitives ou physiques sont en ESAT et en EA car elles ne savent bien souvent ni lire ni écrire et sont incapables de travailler en entreprise. Cette mesure risque donc de priver les personnes handicapées de leur emploi mais aussi les ESAT et les EA de leur activité. En effet, alors même que l’emploi direct des personnes en situation de handicap est déjà à un niveau suffisamment élevé, certains ESAT sont dotés de foyers permettant à leurs résidents de continuer à vivre et à maintenir un lien social avec le personnel qui les accompagne. Cette mesure inquiète donc fortement les professionnels. Aussi, elle aimerait l’alerter sur ce sujet et lui demander comment elle entend éviter la décomposition d’un dispositif actuellement dans une dynamique permanente d’adaptation au milieu environnant.