15e législature

Question écrite n°12269 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains)

Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 – page 4745

Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la concurrence déloyale exercée par des transporteurs de personnes des pays de l’est de l’Europe (Lettonie, Croatie, Lituanie, Hongrie, République tchèque, Slovaquie) à l’encontre des sociétés de voitures de tourisme avec chauffeurs, installées notamment dans le département de la Savoie. 

Alors que les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs ont vu leur formation et examen professionnel renforcés et qu’ils doivent répondre à de nombreuses règles, notamment « les grandes remises » (habillement, âge et entretien des véhicules, accueil de la clientèle) afin de proposer un service de qualité, il semble que des transporteurs de personnes en provenance des pays de l’Est ne respectent ni n’appliquent la réglementation en vigueur en France en matière de licences et d’assurances, en sus du problème posé par le différentiel de cotisations sociales pour les salariés originaires de ces pays et détachés en France, ce qui pénalise fortement le chiffre d’affaires des entreprises savoyardes. 

Malgré les contrôles réguliers et les infractions relevées, ce phénomène reste fréquent dans les territoires touristiques, particulièrement en montagne et en stations, à l’activité professionnelle saisonnière.  

Les nombreux touristes présents sur notre territoire ne connaissent pas la législation et les obligations en matière d’affichage sur les pare-brises des véhicules (macarons, carte-professionnelle, etc.) et se laissent acheminer par ces personnes en toute illégalité au risque de rencontrer de graves problèmes en cas d’accident, ces transporteurs étrangers de personnes étant non assurés pour la plupart. En effet, même si cela leur est interdit, ces sociétés étrangères effectuent des maraudes régulières afin d’emporter des clients, au détriment des taxis, seuls autorisés en France, et des voitures de tourisme avec chauffeurs qui doivent quant à elles, obligatoirement posséder un bon de transport avec le nom des clients et leur destination avant de ne pouvoir déplacer leur véhicule. 

Par ailleurs, si certains exercent sans carte, d’autres utilisent de fausses cartes professionnelles. Or, le « QR-code » placé en 2018 sur ces cartes permet de vérifier l’identité du chauffeur, son permis de conduire, son inscription au registre des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), les éléments relatifs à sa société, à son contrat de travail, la validation de la date de sa visite médicale, ou encore son véhicule. Pourtant, les forces de l’ordre en charge des contrôles ne sont pas toutes équipées des instruments permettant la lecture de ces éléments. 

Madame Martine Berthet souhaite donc connaitre les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette problématique afin de faire respecter la législation déjà existante.

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique – Transports

Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique – Transports

Publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 – page 5145

L’ensemble des services de l’État, tant au niveau national qu’au niveau local est mobilisé dans la lutte contre la fraude dans le secteur du transport particulier de personnes. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes organise régulièrement des opérations de contrôle routier particulièrement en saison hivernale, en Savoie, Haute-Savoie et Isère. Des infractions notamment en matière de respect des règles concernant le détachement des salariés européens sont régulièrement relevées par les contrôleurs des transports terrestres et les entreprises en cause font l’objet d’un suivi coordonné avec les forces de l’ordre. En 2019, une opération d’envergure sous l’égide du comité opérationnel départemental anti-fraude a été menée en Savoie et dont s’est fait écho la presse. Le bilan de cette opération de contrôle coordonnée entre tous les services de l’État fait état de 34 sociétés contrôlées dont 14 étrangères. Pour 9 sociétés (dont certaines des pays de l’Est), des infractions ont été relevées ou des investigations complémentaires ont été prévues par l’inspection du travail et l’URSSAF. Par ailleurs, les services du ministère des transports travaillent à l’amélioration des outils de contrôle existants. Certains sont d’ores et déjà disponibles sous la forme d’une application à télécharger sur les téléphones dont sont équipés les forces de l’ordre. Cette application développée par l’Imprimerie nationale permet de contrôler la validité des cartes professionnelles. Le registre des exploitants de VTC est par ailleurs librement accessible pour vérifier l’inscription d’une entreprise de VTC.