31/05/2023 – Question orale en séance publique, à Monsieur le Ministre de la transformation et de l’action publiques, Stanislas Guérini.

Monsieur le Président, M. le ministre, Chers collègues,

Cette proposition de résolution et le débat d’hier pointent toute l’importance des services publics dans l’attractivité et le dynamisme de nos territoires, tant en matière de droits sociaux ou d’emploi, de santé ou d’éducation, que de mobilité ou d’économie, d’Etat civil ou de justice, domaines essentiels à la vie quotidienne de nos concitoyens.

Si des politiques publiques palliatives ont été mises en œuvre au fil du temps, la notion même d’accessibilité aux services publics, qu’elle soit physique par les transports ou intellectuelle face à l’illectronisme, a été trop souvent oubliée.

Parmi les mesures récentes, il est à noter le déploiement des 2600 Maisons France Services, qui apportent certes un premier niveau de satisfaction. Mais au moment de lancer le nouveau dispositif du gouvernement « France ruralité », M. le ministre, beaucoup reste à faire !
Si chacun a une Maison France Service à 30’ de chez lui comme cela nous a été dit hier, 30’ c’est loin, ça coute du carburant (qui est cher), et comment s’y rendre quand on n’a pas de voiture !
L’engagement de l’Etat vis à vis des Collectivités Territoriales est indispensable en termes de visibilité du financement pour pérenniser le dispositif et sa participation doit être portée à 50k€ pour un engagement à la hauteur des besoins.
Il est par ailleurs nécessaire que les opérateurs jouent pleinement leur rôle du second niveau en étant réactifs aux questions des agents d’accueil des France Services. On observe trop souvent des inégalités de réponse des opérateurs selon les départements et d’un opérateur à un autre. Ils doivent respecter les critères : les Maisons France Services ont été auditées pour être labellisées, les opérateurs non. Ils se doivent aussi d’assurer la formation continue des agents France Service, de façon régulière et pertinente.

Il est à noter que malgré des engagements pris par l’ANCT, les fiches de poste de ces agents n’ont toujours pas été réalisées.
Pour terminer sur les France services, leur déploiement doit s’adapter aux contextes locaux. Je pense par exemple aux territoires de montagne et touristiques, pénalisés par une lecture stricte des critères concernant l’ouverture et le nombre de personne d’accueil en période creuse, comme les Espaces saisonniers de mon département de la Savoie qui n’ont pu être tous labellisés.
Le maillage de ces espaces doit aussi s’effectuer en milieu urbain, car ce sont à présent les villes qui souffrent de la fermeture des accueils des opérateurs.
Il est nécessaire d’articuler les acteurs et les démarches au niveau des différentes échelles territoriales : lien avec les communes pour une bonne information et une bonne orientation des administrés, schémas de service au niveau territorial (efficaces lorsqu’ils existent), SDAASP qui a montré toute son utilité pour le dialogue entre les collectivités, les opérateurs, France Service, l’Etat et le Département. L’animation départementale des France Services est importante car les conditions de fonctionnement, d’encadrement et d’implication sont très différentes des unes aux autres.
Le 4 mai dernier, en réponse à ma Question Écrite du 29 septembre 2022 concernant la prolongation des SDASSP, vous m’avez répondu qu’une mission relative aux modalités d’accès aux services publics est en cours.
Pouvez-vous nous en dire plus ?

Je ne terminerai pas sans parler de la question du numérique :
-Une simplification des portails des opérateurs nationaux, des formulaires et du vocabulaire est plus que souhaitée comme pointée par le Défenseur des droits et la Cour des Comptes.
-Une amplification des politiques d’inclusion numérique à destination des différents publics et la définition d’un chef de file de l’inclusion numérique afin de garantir la coordination et l’égalité territoriales sont nécessaires.
-La présence du très haut débit qui parait être en 2023 une condition sine qua none à la vie dans nos territoires pour l’accès à l’ensemble des services que sont aussi la télémédecine et le télétravail ne va pas assez vite.

En conclusion M. le ministre, le déploiement du numérique pour un meilleur accès aux services publics ne doit pas oblitérer l’intérêt de la proximité physique des locaux (éventuellement mutualisés), du maintien des réseaux thématiques de proximité dont l’accueil social de proximité, de l’accès conservé aux opérateurs, de la nécessité d’un interlocuteur identifié et opérationnel pour l’ensemble de nos concitoyens.

Regarder la question de Mme la Sénatrice Martine Berthet à Monsieur le Ministre de la transformation et de l’action publiques, Stanislas Guérini: