Sclérose en plaques et reste à charge pour les malades

Question écrite n° 03476 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains)

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018

Rappelle la question du 30/11/2017

Mme Martine Berthet rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°02299 posée le 30/11/2017 sous le titre : ” Sclérose en plaques et reste à charge pour les malades “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018

Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la problématique du reste à charge lié aux dépenses souvent très importantes que doivent supporter les personnes handicapées dans leur vie quotidienne, comme cela peut être le cas de personnes atteintes de sclérose en plaques. Plusieurs sources de financement peuvent être mobilisées, parfois conjointement, pour faciliter la prise en charge des frais médicaux et des aides à la compensation du handicap : l’Assurance maladie, l’assurance complémentaire (mutuelle ou assurance privée), mais également la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH). La PCH, qui intervient à titre unique ou subsidiaire, a ainsi vocation, si la personne y est éligible, à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. À ce titre, elle peut financer les dépenses d’aide humaine (réalisée par un service d’aide à domicile ou un salarié en emploi direct), ou encore des dépenses d’aides techniques pour l’achat de matériel ainsi que l’aménagement du logement de la personne handicapée. Les tarifs accordés au titre des aides techniques de la PCH sont fixés par arrêté, dans la limite d’un montant maximal attribuable à hauteur de 3 960 euros pour trois ans. Cependant, ce montant peut être majoré lorsque le tarif PCH est supérieur à 3 000 euros afin de réduire le reste à charge pour le bénéficiaire dans l’acquisition d’une aide technique très coûteuse, par exemple pour un fauteuil roulant électrique. De la même façon, un arrêté fixe le montant maximum concernant les aides à l’aménagement du logement à hauteur 10 000 euros pour dix ans. Afin de faciliter les modalités d’attribution et de versement de ces aides, il est désormais possible en application d’un décret du 15 novembre 2016 de mettre en place le tiers payant, avec l’accord du bénéficiaire de la PCH. Dans ce cas, le conseil départemental peut payer directement le tiers fournisseur de l’aide ce qui permet de diminuer les délais d’obtention des aides et d’éviter l’avance de frais de la personne handicapée. Par ailleurs, il existe dans chaque département un fonds de compensation (FDCH) chargé d’accorder des aides financières aux personnes handicapées afin de les aider à faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Fortement engagé dans la modération du reste à charge pour les personnes handicapée, l’État abonde annuellement depuis 2015 ce fonds à hauteur de cinq millions d’euros, aux côtés d’autres contributeurs volontaires que sont principalement le conseil départemental et les organismes de sécurité sociale. Attentif aux difficultés évoquées, le Gouvernement a également missionné en mars 2016 l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’amélioration de la compensation du handicap et plus précisément sur la problématique du reste à charge. Le rapport de l’IGAS intitulé « évolution de la PCH » publié le 31 août 2017 formule à ce titre plusieurs recommandations. Sur la base de ces réflexions, une proposition de loi relative à l’amélioration de la PCH a été déposée par le député Philippe Berta le 17 janvier 2018. L’une de ces mesures vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Le Gouvernement étudiera attentivement cette proposition de loi. En parallèle, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère mène actuellement l’enquête « PHEDRE » sur les bénéficiaires de la PCH afin d’évaluer le degré de mise en place des plans de compensation et mesurer le reste à charge. Les données recueillies permettront également de contribuer à l’objectivation de la problématique, à améliorer la connaissance de l’effet de la PCH sur la situation des bénéficiaires et à soutenir les propositions d’évolution visant à réduire au mieux les frais restant à la charge des personnes handicapées.