Question n° 13131 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics À publier le : 21/11/2019 Texte de la question : Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août…
![Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d’ordonnances](https://martineberthet.fr/wp-content/uploads/2020/01/sociale-770x481.jpg)