Question n° 08200 adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a été transmise à M. le ministre du travail et des solidarités. Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’absence d’un cadre juridique concernant les actes pouvant…