Dysfonctionnements et préjudices pour les Collectivités territoriales générés par l’application de la réforme des modalités de collecte de le Taxe d’aménagement

10/11/2026 – Question à Anne LE HÉNANFF, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.  Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les dysfonctionnements et préjudices générés par les modalités actuelles de collecte de la taxe d’aménagement. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le transfert de la gestion de cette taxe des services…

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