Censure partielle de la LFSS par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles dont les dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Les mesures suivantes sont censurées : – Définition des conditions dans lesquelles les anciens…
Retrouvez ici le courrier de Martine Berthet à Nicolas Forissier, Ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité et à Jean-Noël Barrot, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères au sujet de la situation de Ferroglobe France.
Tome II – Vie des collectivités
Tome I – Statut et compétences
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Retrouvez ici le courrier de Martine Berthet à Sébastien Lecornu, Premier Ministre, au sujet des préoccupations soulevées par sa proposition de faire des départements les « chefs de fils des réseaux de proximité ».
Retrouvez ici le courrier de Martine Berthet à Stéphanie Rist, Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie, des Personnes handicapées au sujet d’une harmonisation nationale des pratiques des commissions de sécurité.
Retrouvez ici le courrier de Martine Berthet à Laurent Nuñez, Ministre de l’Intérieur, au sujet d’une harmonisation nationale des pratiques des commissions de sécurité.
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Question n° 07210 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conséquences du projet de décret relatif à la réforme de la procédure d’appel en matière civile. Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques engendrés par la signature imminente du décret visant à…