Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Cette loi, présentée par Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, et Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, comprend deux volets : le premier concerne les mesures de lutte antiterroriste, le second le renseignement. Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021, elle pérennise plusieurs mesures de lutte antiterroriste instaurées à titre expérimental par la loi du 30 octobre…

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