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Note législative – Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. 27/02/2024 Analyses législatives Retrouvez ici le document. Read More
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Note législative – Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe 23/02/2024 Analyses législatives Retrouvez ici le document. Read More
Note législative – Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire 23/02/2024 Analyses législatives Retrouvez ici le document. Read More
Note législative – Les lois promulguées – Décembre 2023 – Janvier 2024 23/02/2024 Analyses législatives Retrouvez ici le document. Read More