COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Proposition de loi Fraudes : accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale pour donner un coup d’arrêt aux pratiques frauduleuses !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Proposition de loi Fraudes : accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale pour donner un coup d’arrêt aux pratiques frauduleuses !

  Paris, le 6 mai 2025 Mardi 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Déposé par le député Thomas Cazenave, ce texte vise à lutter contre ces fraudes, principalement dans les secteurs de la rénovation et de l’efficacité énergétiques. À l’Assemblée…

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