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Question écrite n°05349 adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics et transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre auprès du…
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Le 11 juin 2025 « Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la Commission des lois, Messieurs les rapporteurs, Chers collègues Dès 2014, la loi MAPTAM instituait par amendement et sans étude d’impact une compétence exclusive et obligatoire au bénéfice du bloc communal, pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), puis la loi…
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