Censure partielle de la LFSS par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles dont les dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Les mesures suivantes sont censurées : – Définition des conditions dans lesquelles les anciens…