COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le 31 janvier 2022 Projet de loi « 3DS » :Un accord obtenu en commission mixte paritaire qui reprend les positions du Sénat. Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « 3DS » relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique…
