Mme Martine Berthet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’impossibilité pour un syndicat composé exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale de mettre en place une fiscalité additionnelle afin d’assurer l’autofinancement de son budget primitif principal. Selon l’article 1609 quater du code général des impôts, un tel dispositif n’est autorisé…
