Retrouvez ici le courrier de Martine Berthet à Messieurs les Ministres de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu & de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Marc Fesneau.
Question n° 02392 de Martine Berthet adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le Ministre délégué chargé des Transports Clément Beaune concernant la modification de l’article L363-1 du code de l’environnement par l’article 63 de la loi du…