COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Projet de loi Immigration.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Projet de loi Immigration.

COMMUNIQUE DE PRESSE – 07.11.2023   PJL IMMIGRATION La majorité sénatoriale s’accorde pour supprimer les articles 3 et 4 du projet de loi sur l’immigration et pour durcir les conditions d’application de la circulaire Valls   La majorité sénatoriale s’est accordée sur la suppression des articles 3 et 4 du projet de loi sur l’immigration. Ces amendements de suppression seront…

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