Retrouvez ici le courrier de Martine Berthet demandant des précisions au Ministre délégué chargé des Comptes Publics, Thomas Cazenave, concernant le rejet de son amendement au PLF 2024 proposant une fiscalité additionnelle pour les Syndicats Mixtes.
QAG du 20/12/2023: Mme Martine Berthet, Sénatrice de la Savoie : Ma question s’adresse à Monsieur le ministre de l’Economie. Monsieur le ministre, dans 12 jours précisément, le Guichet Unique créé par la loi Pacte, après deux années totalement chaotiques et insatisfaisantes, doit devenir l’unique interlocuteur des entreprises pour déclarer leur création, les modifications de leur situation ou la cessation…