Question écrite n° 07781 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains) Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 – page 5870 Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances au sujet de la taxation par l’URSSAF des forfaits de ski utilisés par les salariés des domaines skiables. C’est depuis un récent renforcement de la doctrine…
