15e législature Question écrite n°12269 de Mme Martine Berthet (Savoie – Les Républicains) Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 – page 4745 Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la concurrence déloyale exercée par des transporteurs de personnes des pays de l’est de…
