Séance Publique 20/12/2023 – Discussion Générale du projet de loi DADUE.

20/12/2023 – Discussion Générale du projet de loi DADUE ( portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Nous examinons un nouveau projet de loi D’Adaptation au Droit de l’Union Européenne -le…

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