Retrouvez ici l’essentiel du projet de loi.
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La commission des Lois a adopté, en le modifiant, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur 2022-2027 (LOPMI) le 5 octobre 2022. Avec une hausse de 25% de moyens supplémentaires sur cinq ans, dédiés à tout le périmètre du ministère de l’Intérieur, la commission s’est dite favorable à un texte qui augmente sensiblement les moyens…
Le 14 septembre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant une « intervention d’urgence destinée à atténuer les effets des prix élevés de l’énergie ». Les mesures qu’elle contient visent principalement à : Plafonner les recettes exceptionnelles de certains producteurs d’électricité et les redistribuer ; Permettre la fixation de prix règlementés de l’électricité pour les ménages et les PME…
Le Sénat s’est réuni fin juillet pour examiner le « paquet pouvoir d’achat », constitué d’un PJL ordinaire et d’un collectif budgétaire. Les commissions mixtes paritaires sur ces deux textes sont parvenues à un accord, qui retient beaucoup de mesures portées par le Groupe LR à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est incontestablement une victoire du Parlement sur le Gouvernement,…
Depuis maintenant 10 ans (depuis 2012, à partir du moment où Emmanuel Macron a été à la tête de la cellule économique de l’Elysée, puis ministre de l’économie et Président de la République), tous les indicateurs économiques et financiers ont au mieux stagné ou sinon régressé comparativement à nos voisins européens, du fait du renoncement aux mesures d’économies et d’un…
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« loi 3DS »), annoncée de manière plus ou moins explicite depuis le commencement du mandat d’Emmanuel Macron, devait être le deuxième volet des projets de réforme territoriale du Gouvernement, après la loi « engagement et proximité » portée en 2019 par M. Lecornu.…
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Le Sénat a adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante le 26 octobre 2021, après l’avoir modifié par 25 amendements. Les principaux amendements adoptés sont détaillés dans la note législative.
Fin 2017, les Etats généraux de l’alimentation avaient entraîné une prise de conscience sur la question du revenu agricole. La loi EGALIM avait alors suscité un immense espoir dans la profession agricole, le Gouvernement ayant laissé penser qu’il avait trouvé la solution avec une meilleure répartition de la valeur tout au long des filières, entre producteurs, industriels et distributeurs. Cette…